conditions générales des prestations de services
Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de l’entreprise « Alexia pet sitter et éducatrice canin » et de la personne physique ou morale bénéficiant des services.
Ci-après dénommé : « la société »
Article 1. Présentation
« Alexia pet sitter et éducatrice canin » est une entreprise régie par le statut d’Auto-entreprise représentée par Mme Alexia ANTUNES qui effectuera l’ensemble des services proposés. Ces services sont : la garde à domicile ; de l’éducation canine à domicile ou en extérieur.
Les bénéficiaires de ces prestations sont les animaux domestiques des personnes qui ont fait appel à l’entreprise « Alexia pet sitter et éducatrice canin ».
A.Garde de l’animal au domicile du client
La garde se fait sous forme de visites au domicile du client.
Ce service consiste à :
– Nourrir l’animal ou les animaux : nourriture non fournie par « la société » ;
– Nettoyer la litière des chats et la cage des n.a.c (si le client a choisi l’option lors de la signature du contrat n.a.c) : sac de litière et autres matériels nécessaires non fournis par « La société » ;
– Prodiguer des soins d’hygiènes quotidien (brossage) ou spécifiques (nettoyage des yeux, traitement médical…) ;
– Jouer, câliner et être présent pour l’animal ;
– Promener le chien dans les alentours du lieu de son domicile. Sacs à déjections canine fournis par le client. Le chien ne doit pas poser de soucis pour la marche en laisse dans un milieu extérieur à son domicile ;
– Réaliser d’autres tâches si besoin.
Le client doit fournir en quantité suffisante pour la durée de l’absence : la nourriture, la litière et tout autre matériel habituel pour son/ses animaux(al).
« La société » se réserve le droit de refuser de promener un chien s’il est agressif ou présente un quelconque comportement inadéquat qui pourrait mettre en péril le bon déroulement de la promenade.
« La société » ne sera pas tenue pour responsable des dommages causés par l’animal ou survenant à l’animal (accident, blessure, décès) lorsqu’il est seul au domicile du propriétaire. Bien sûr, si la santé de l’animal semble suspecte, « La société » pourra le conduire chez votre vétérinaire après vous avoir consulté. Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire de l’animal : remboursement suite à la présentation de la facture. L’avance des frais vétérinaire par l’entreprise est limitée à 70€. Le client devra donc laisser le carnet de santé de l’animal à son domicile.
« La société » ne sera pas tenue pour responsable en cas de vol ou de dommages causés au domicile du client pendant la durée de l’absence du client. Ce n’est pas une entreprise de garde et de protection de domicile.
B.Education canine à domicile et en extérieur
Durée des forfaits
« La société » impose un délai maximum pour l’accomplissement des cours individuels et collectifs de 1 an. Le client est libre de fixer les cours selon le rythme qu’il lui convient.
Dans le cas où le client ne reprend pas de séances pour une durée indéterminée, le client doit s’acquitter de la totalité de la facture.
Annulation d’un forfait 5 ou 10 cours
Le forfait est dû, sauf décès du chien ou chien gravement malade (cancer généralisé, paralysie …), les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessible à une autre personne.
Délai d’annulation d’un cours
Toute annulation de cours par le client doit avoir lieu au moins 24h avant l’horaire prévu initialement étant donné que Mme Alexia ANTUNES se déplace au domicile du client. Dans le cas contraire, le cours serait considéré comme effectué et dû par le client. A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous).
Si l’entreprise « Alexia pet sitter et éducatrice canin » doit exceptionnellement annuler des cours, elle s’engage à avertir au plus vite les clients et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Article 3. Cours extérieur
A.Retard
L’entreprise « La société », effectuant des cours aux domiciles des clients, elle est donc soumise aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure au niveau des grands axes en périphérie de Grenoble. Elle s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.
En revanche, pour les cours à domicile, le client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée de l’éducatrice-comportementaliste. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.
B.Comportement chien
Avant la prise de rendez-vous comportementale, il est demandé au client d’avoir vu au préalable son vétérinaire référent pour le problème de comportement afin de s’assurer que l’origine ne soit pas physiologique ou un déficit de fonctionnement d’un organe (thyroïde…).
Les obligations de l’entreprise « La société » sont des obligations de moyens, mais elle mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client.
Pour que le changement de comportement dure dans le temps, il est fortement conseillé au client de répéter régulièrement et au mieux les exercices ou tout autre type de tâche vu lors des séances de comportement.
Les conditions d’annulation et de retard sont les mêmes que celles décrites dans l’Article 2B.
Article 4. Chiens de 1ère et 2ème catégorie
« La société » est assuré pour les chiens de catégorie. Cependant elle se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien si le comportement de ce dernier est à risque. Selon la demande de prestation, elle peut les renvoyer auprès d’une personne plus apte à les prendre en charge.
Pour toute prestation, il sera demandé une photocopie du certificat d’assurance du chien, du permis de détention et de la pièce d’identité (à remettre lors de la signature du contrat).
Article 5. Signature du contrat
Le contrat est réalisé lors de la pré-visite pour le service de garde et lors de la 1ère séance pour les services d’éducation. Pour ce dernier, le contrat sera au préalablement envoyé par mail et pré rempli par le client qui devra soit le ramener à la 1ère séance soit le renvoyer par mail à Mme Alexia ANTUNES. Un double du contrat sera effectué et transmis au client lors de la séance.
Le délai de rétractation est de 7 jours après la date de la signature du contrat. Cependant, la rétractation ne sera possible si la prestation demandée a été réalisée ou est en cours de réalisation.
Article 6. Tarifs
« La société » se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De plus, de par son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable.
A.Modalité de paiement
« La société » accepte le paiement par chèque, virement ou liquide. Les Paiements par chèques seront à l’ordre de Alexia Antunes
Pour le service de garde, au moment de la signature du contrat, le client doit verser la totalité du montant, pour les gardes de maximum 1 jour, sera encaissé 100% du montant en début de garde et pour les gardes de plusieurs jours sera encaissé au début de la garde 50% du montant et à la fin de la garde 50% du montant. Si la durée de l’absence du client est plus courte, « La société » remboursera la différence.
Pour le service d’éducation canine, le client doit verser la totalité du montant, sera encaissé au début ou fin des séances (forfait 5 et 10 cours) 50% du montant et à la moitié du nombre total de séance les 50% restant. (Forfait 5 cours : 1er cours : 50% et 3ème cours : 50% // Forfait 10 cours : 1er cours : 50% et 5ème cours : 50%). Possibilité de payer en 3 fois pour le forfait 10 cours (encaissement : 1er,4ème et 8ème cours).
Article 7. Responsabilité Civile Professionnelle
L’entreprise « La société » a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages que votre animal pourra subir ou causer au cours de la réalisation des prestations de garde, éducation et comportement.
Article 8. LITIGE - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
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